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Guide de la fonction publique : Comment votre situation peut changer ? |
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L'article. 32 de la loi 84-16 du 11/01/84 prévoit
6 positions que peut rencontrer tout fonctionnaire :
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 Qu'est-ce que l'activité et la mise à disposition
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L'activité est la position du fonctionnaire titulaire
d'un grade qui exerce effectivement les fonctions de l'un
des emplois correspondant à ce grade.
La mise à disposition signifie que le fonctionnaire qui demeure dans son
corps d'origine et qui continue à percevoir la rémunération
correspondante, effectue son service dans une autre administration que la sienne.
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| Qu'est-ce qu'être détaché ? |
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Un fonctionnaire est placé en détachement
quand il est hors de son corps d'origine et continue à bénéficier
dans ce corps de ses droits à avancement et retraite.
Il est de plein droit pour :
- exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de membre de
l'Assemblée
Nationale, du Sénat, du Parlement Européen ou pour accomplir un
mandat local (dans les cas prévus par le code général des
collectivités territoriales).
- exercer un mandat syndical
- accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à la
titularisation ou,
- suivre un cycle de préparation à un concours
La durée de ces détachements est courte : 6 mois maximum. Cette
durée est portée à un an pour des détachements à l'étranger
ou dans les T.O.M.( Détachement non renouvelable ). La longue durée
: 5 ans au maximum avec renouvellement possible.
A la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré,
immédiatement et au besoin en surnombre, dans son corps d'origine et affecté à un
emploi correspondant à son grade.
Pour le cas de fin anticipée du détachement, le statut prévoit
que le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son
administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice
de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans
son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par
l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration
dans son administration d'origine.
Les 14 cas de détachement :
- auprès d'une administration ou établissement
public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension
du Code des pensions ;
- auprès d'une collectivité territoriale
ou d'un E.P. en relevant ;
- pour participer à une
mission de coopération
au titre de loi du 13/07/72 ;
- auprès d'une administration de l'Etat, d'un
Etablissement Public, d'une entreprise publique,
dans un emploi ne conduisant pas à pension
du Code des pensions ;
- auprès d'une entreprise ou d'un organisme
privé d'intérêt
général ou de caractère associatif assurant des
missions d'intérêt général ;
- pour dispenser
un enseignement à l'étranger ;
- pour remplir une mission
d'intérêt général à l'étranger
ou auprès d'organismes internationaux ;
- pour exercer les fonctions
de membre du gouvernement, mandat local, ou une fonction publique élective
empêchant l'exercice
normal de la fonction ;
- auprès d'une entreprise ou organisme
privé ou groupement
d'intérêt
public pour exécuter des travaux de recherche et d'intérêt
national ou assurer le développement de telle recherche
( il faut que le fonctionnaire n'ait pas, dans les 5 dernières
années, exercé un
contrôle sur l'entreprise ou participé à des
marchés
avec elle) ;
- pour l'accomplissement d'un stage ou scolarité préalable à la
titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, de collectivités
locales et de leur E.P. ou pour suivre un cycle de préparation à un
concours donnant accès à un de ces emplois ;
- pour exercer un mandat syndical ;
- auprès
d'un député à l'assemblée
ou un sénateur ou d'un représentant
de la France au Parlement Européen
;
- pour contracter un engagement dans l'Armée
française
ou pour exercer une activité dans la réserve
opérationnelle.
- auprès de l'administration
d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Economique Européen.
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| Qu'est-ce que la mise hors cadre ? |
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| On parle de position hors cadres
quand le fonctionnaire remplissant les conditions pour être détaché auprès
d'une administration ou d'une entreprise publique, dans
un emploi ne conduisant pas à pension du régime
général de retraite, ou détaché auprès d'organismes
internationaux, peut être placé, sur sa demande, pour servir dans
cette administration ou entreprise ou dans cet organisme.
Elle suppose la demande du fonctionnaire et ne peut être décidée
d'office.
Elle suppose également que le fonctionnaire compte au moins 15 ans de
services civils et militaires valables pour la constitution du droit à pension.
Dans ce cas le fonctionnaire perd ses droits à traitement, avancement
et retraite dans son corps d'origine.
Durée et fin de la position hors cadres :
Cinq ans maximum, renouvelables.
Tous les 5 ans, le fonctionnaire peut demander sa réintégration
dans son corps d'origine: il peut exiger qu'elle soit prononcée à la
1ère vacance.
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BON A SAVOIR
Si le fonctionnaire n'est pas réintégré immédiatement
dans son corps d'origine, il peut demander à être admis à la
retraite. Il a droit à une pension à jouissance immédiate
lorsque sa mise hors cadres a cessé en raison d'une invalidité le
mettant dans l'impossibilité définitive et absolue d'exercer
ses fonctions. |
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| Qu'est-ce que la disponibilité ? |
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En situation de disponibilité, le fonctionnaire
qui, placé hors de son administration ou service
d'origine, cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement
et à la retraite.
3 types de disponibilité existent :
- la disponibilité d'office : prononcée en cas d'inaptitude physique
temporaire, à l'expiration d'un congé de maladie, de longue maladie
ou de longue durée.
- la disponibilité sur demande et sous réserve de nécessité de
service.
- la disponibilité sur demande accordée de droit. Exemple : pour
donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par
un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d'accident ou maladie graves.
La fin de la disponibilité intervient :
- à l'expiration d'une disponibilité d'office, le fonctionnaire,
s'il n'a pas pu bénéficier d'une mesure de reclassement, est, soit
réintégré dans son administration, soit admis à la
retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
- quand le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande dispose en
principe d'un droit à réintégration.
La disponibilité est accordée pour une durée maximum de
trois ans avec possibilité de renouvellement.
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| Qu'est-ce que le service national et activité dans
la réserve opérationnelle ? |
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Dans le cadre du service national actif , le fonctionnaire
conserve sa qualité, mais perd son traitement tout
en conservant son droit à réintégration
dans un emploi similaire à celui qu'il a quitté.
Dans le cadre d'activités dans la réserve opérationnelle,
le fonctionnaire est mis en congé avec traitement lorsqu'il exerce une
activité dans la réserve opérationnelle d'une durée
inférieure ou égale à trente jours cumulés par année
civile (loi n°99-894 du 22/10/1999).
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| Dans
quel cas peut-on prendre un Congé Parental et le
congé de
présence parentale ? |
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Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration d'origine pour élever
son enfant.
Il est accordé de droit à la mère fonctionnaire après un congé pour maternité ou pour adoption ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, soit au père fonctionnaire après la naissance ou le congé d'adoption ou lors de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. L'octroi du congé parental est de droit à l'occasion
de chaque naissance ou adoption.
Le congé parental est normalement accordé par périodes de 6 mois renouvelables. Il prend fin au plus tard au 3ème anniversaire de l'enfant ou à l'expiration de la 3ème année suivant l'adoption. Cependant, si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption survient pendant son déroulement, il peut être prolongé.
Le congé de présence parentale intervient quand le fonctionnaire qui est placé hors de son administration d'origine lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge nécessite la présence de son père ou de sa mère auprès
de lui.
Il est accordé de droit, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée
initiale de quatre mois au plus. Il peut être prolongé deux fois dans la limite
d'un an.
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BON A SAVOIR
A l'issue du CPP ou en cas de diminution des ressources du ménage
ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réintégré de
plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans
son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être
proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus
proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être
affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve
des priorités de mutation prévues à l'article 60 de
la loi du 11 janvier 1984. |
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