|
|
 |
|
|
 |
 |
 |
 |
Guide de la Fonction Publique : Quelles sont les conditions d'accès propres à chaque concours ? |
 |
 |
|
 |
| |
|
|
| |
 1° Les concours externes pour toute
personne non-fonctionnaire |
|
|
Les concours externes vous sont ouverts si vous justifiez de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études. Cependant, certains concours de catégorie C sont ouverts sans condition de diplôme ou de formation.
|
| |
BON A SAVOIR
Les concours externes représentent 63 % des recrutements. Plus de
la moitié des postes proposés aux concours externes sont
de catégorie A dont 86% dans l'enseignement.
Parmi les personnes recrutées en catégorie A, 68 % sont des
femmes. De plus, le niveau de diplôme des lauréats aux concours
externes reste très élevé : sept admis sur dix possèdent
au moins une licence.
|
|
| |
Quel diplôme est exigé ?
Le diplôme demandé varie selon la catégorie du concours concerné :
- Concours de catégorie A : diplôme de l'enseignement
supérieur (le plus souvent, licence ou maîtrise)
- Concours de catégorie B : baccalauréat, ou pour certains
concours précis, diplôme sanctionnant une formation professionnelle
après le baccalauréat (ex : diplôme d'Etat d'infirmier,
d'assistant de service social, BTS ou DUT...)
- Concours de catégorie C : certains concours sont ouverts
sans condition de diplôme.
- Dans d'autres cas, il faut être titulaire du Brevet des collèges,
ou d'un Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou d'un Brevet d'études
professionnelles (BEP).
Il existe des dérogations aux conditions de diplôme :
Aucune condition de diplôme n'est exigée pour les mères qui élèvent
ou ont élevé au moins trois enfants, ainsi que pour les sportifs
de haut niveau qui figurent sur une liste arrêtée chaque année
par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Ces dérogations ne sont pas applicables aux concours qui donnent accès à des
emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour
l'exercice de la profession (c'est le cas par exemple des professions médicales,
des infirmiers, des assistants sociaux….).
Une équivalence de diplômes peut suffire :
Pour certains concours, si vous ne possédez pas le diplôme requis,
mais si vous justifiez d'un titre ou d'une formation équivalente, vous
pouvez déposer une demande de dérogation auprès d'une commission
; cette commission doit être saisie au moment de l'inscription au concours.
Et pour les diplômes obtenus à l'étranger ?
Si vous êtes titulaire d'un diplôme délivré dans un
autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, vous devez demander l'assimilation
de votre diplôme au diplôme français requis, lors de leur
inscription au concours et par l'intermédiaire du service chargé de
l'organisation du concours.
Existe-t-il des limites d'âge ?
Elles sont variables selon le concours concerné ; certains concours sont
ouverts sans conditions d'âge (notamment les concours de l'enseignement
et un grand nombre de concours de la fonction publique territoriale). Dans la
fonction publique de l'Etat, la plupart des concours de catégorie A sont
soumis à une limite d'âge (28 à 40 ans). Pour les concours
de catégorie B et C, la limite est généralement fixée à 45
ans.
Au regard de votre situation, vous pouvez bénéficier de dérogations à ces
limites d'âge. Les principales dérogations, applicables à tous
les concours externes, sont les suivantes :
- Pour les femmes dans l'obligation de travailler et les hommes célibataires
ayant au moins un enfant à charge, les conditions à remplir
sont les suivantes :
Être dans l'un des cas suivants :
- mère de 3 enfants ou plus ;
- veuve et non remariée ;
- divorcée et non remariée ;
- séparée judiciairement ;
- célibataire (femme ou homme) ayant au moins un enfant à charge.
- Pour les candidats handicapés, il faut être reconnu travailleur
handicapé par la COTOREP.
- Pour les sportifs de haut niveau, il faut figurer sur la liste des
sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre de la jeunesse et
des sports. |
| |
BON A SAVOIR
Une proposition de loi tendant à supprimer, sauf exceptions, les
limites d'âge aux concours a été adoptée par
l'Assemblée nationale le 15 avril 2004. Cette proposition est en
cours d'examen par le Sénat. Sous réserve de son adoption
définitive, elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005. |
|
| |
Un recul de la limite d'âge est-il possible ?
Plusieurs cas se présentent à vous (sachant que les reculs se cumulent
entre eux) :
- Pour les hommes ou les femmes ayant effectivement à charge un
ou plusieurs enfants ou un ou plusieurs adultes handicapés,
le recul accordé est le suivant :
Un an par enfant ou par personne à charge, donnant droit à une
allocation pour handicapé (les enfants qui ne sont plus à charge
ouvrent droit aux mêmes droits à condition d'avoir été effectivement à charge
pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire).
- Pour les candidats anciennement handicapés, le recul accordé est à concurrence
de la durée des soins et traitements subis en qualité de handicapé,
dans la limite de 5 ans.
- Pour les hommes ou les femmes ayant accompli le service national,
y compris en qualité de volontaires, ou des services militaires
en qualité d'engagés (non officiers) ou en qualité de
militaires de carrière (sous-officiers), le recul accordé est à concurrence
du temps de service accompli, dans la limite de 10 ans.
- Pour les femmes élevant ou ayant élevé un enfant,
l'âge limite porté à 45 ans pour les concours de catégorie
A.
- Pour les anciens sportifs de haut niveau, le recul accordé est à concurrence
de la durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.
|
| |
| 2° Concours internes pour les agents publics titulaires ou non titulaires |
|
Ces concours sont réservés aux fonctionnaires et aux agents publics en activité.
La catégorie précise d'agents auxquels s'adresse le concours, et les conditions d'ancienneté de services qu'ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaire concerné. Dans les faits, il y a une grande variété dans les conditions requises : certains concours internes sont ouverts à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires, d'autres sont réservés à une catégorie précise de fonctionnaires.
La plupart des concours internes sont accessibles sans conditions de diplôme, ni d'âge, mais il existe des exceptions : ainsi, un diplôme est nécessaire pour s'inscrire aux concours internes de l'enseignement. Une limite d'âge existe pour la plupart des concours d'accès aux écoles administratives, lorsque la formation est suivie d'un engagement à servir l'Etat pendant une durée minimale. Dans ce cas, les mesures de suppression de limite d'âge valables pour les concours externes sont également applicables aux concours internes.
|
| |
| 3° Les 3e concours pour les professionnels expérimentés |
|
Il s'agit de concours ouverts aux candidats qui justifient d'une expérience professionnelle en dehors de l'administration publique. Il peut s'agir de salariés de droit privé (dont les emplois jeunes), travailleurs indépendants, de membres d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou de responsables, y compris bénévoles, d'une association.
Pour certains 3e concours, il existe une limite d'âge. Dans ce cas, les mêmes dérogations que celles prévues pour les concours externes s'appliquent.
|
| |
BON A SAVOIR
Il existe aussi des concours dits uniques ouverts aux candidats exerçant
ou non une activité au sein des services publics (exemple, pour
le recrutement de chercheurs ou d'ouvriers professionnels). |
|
| |
 |
|
| Consultez aussi nos autres articles :
|
| |
|
|
|
