Afin de loger les fonctionnaires et agents de l'Etat, le préfet de département peut réserver 5 % des logements dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l'Etat.

Des logements sociaux locatifs sont réservés sur crédits sociaux ministériels ou interministériels (article R.314-4 du code de la construction et de l'habitation).

Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration
Les attributions de logement sont faites par l'organisme constructeur qui doit suivre la liste de classement établie par le préfet ou par le service social dans le cadre de la réservation conventionnelle.

- Comment obtenir un logement ?
Les conditions de location sont les suivantes : le montant des loyers des logements réservés aux agents de l'Etat sont ceux fixés par la réglementation relative aux organismes sociaux. S'y ajoutent, le cas échéant, les surloyers prévus dans le cadre de la réglementation lorsque les ressources de ces agents viennent à dépasser les plafonds admis.

- Existe-t-il des aides et des prêts ?
L'aide à l'installation des personnels (AIP) et le prêt à l'installation des personnels (PIP) (circulaire FP4 n° 1753 et 2B 104 du 12 novembre 1990 modifiée par la circulaire FP4 n° 1930 du 28 mai 1998).
L'AIP et le PIP sont destinés à aider les agents de l'Etat affectés en Île-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, après avoir passé avec succès un concours interne ou externe, à s'installer dans un logement locatif d'une commune de Île-de-France ou de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'accès à la prestation a également été ouvert aux agents affectés en zone urbaine sensible dans le cadre de l'AIP-PIP Ville (circulaire FP4 n° 2014 bis du 7 décembre 2001)

En sont bénéficiaires, les fonctionnaires civils de l'Etat, les ouvriers de l'Etat, ainsi que les agents stagiaires ayant vocation à être titulaires en Île-de-France ou en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui résidaient avant cette affectation dans une commune extérieure à Île-de-France ou à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

- Pour quel montant ?
Le montant de l'AIP ne peut excéder les dépenses réelles engagées au titre du premier loyer, provision pour charges comprise, augmentée des frais d'agence ou de rédaction de bail dans la limite d'un maximum de 609,80 €.
Le montant du PIP ne peut excéder les dépenses de caution payées par le locataire avant l'entrée dans le logement dans la limite :
- de 2 mois de loyer, provision pour charges comprises ;
- de 1 219,60 € maximum.
Ce prêt est remboursable par mensualités de 30,49 €, à compter du mois suivant son versement.

- Quelles sont les conditions de ressources ?
Vous ne devez pas :
- dépasser l'indice 423 brut à la date de son affectation ;
- avoir acquitté un impôt sur le revenu supérieur à 1 456 € (1 revenu) ou 2184 € (2 revenus) au titre des revenus n-2 (2002 pour l'année 2004).

- Où s'informer ?
Pour vous informer, vous devez vous adresser au service social de son administration d'affectation.

BON A SAVOIR L'administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et inter-administratifs sous forme d'une subvention. Cette subvention n'est jamais remise directement à l'agent mais versée à l'organisme gestionnaire, l'agent bénéficiant d'une réduction sur le prix du repas consommé. Les fonctionnaires stagiaires élèves des écoles d'administration, les agents non titulaires ouvrent droit au versement de la subvention. Les agents retraités des administrations de l'État peuvent ainsi que leurs conjoints être accueillis dans les restaurants des administrations. La subvention versée à l'organisme gestionnaire est calculée en fonction du nombre de repas servis aux agents dont l'indice brut de traitement est au plus égal à 548.