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Guide de la fonction publique : Dans quelles conditions pouvez-vous être muté ? |
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Les règles générales de mutations sont les suivantes :
- L'administration procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des C.A.P.
- Dans certaines administrations, des tableaux périodiques de mutations sont dressés. Dans ce cas, les C.A.P. sont consultées lors de l'élaboration de ces tableaux.
- Dans le cas contraire, seules sont soumises aux C.A.P. les mutations comportant un changement de résidence ou une modification de la situation de l'intéressé.
A qui accorde-t-on des mutations ?
Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations prononcées doivent tenir compte des demandes des agents et de leur situation de famille.
La priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur
partenaire à un pacte civil de solidarité pour des raisons professionnelles,
aux travailleurs handicapés et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions
pendant une certaine durée dans des quartiers urbains difficiles (loi du 25 juillet
1994). |
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BON A SAVOIR
Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement
ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade,
peut être reclassé dans un autre corps après avis du
comité médical.
Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps de
niveau équivalent. Dans ce cas il conserve l'indice détenu
dans son ancien corps. Ni les dispositions statutaires ni les limites d'âges
supérieures ne lui sont opposables. En cas d'inaptitude définitive
il peut demander son intégration au bout d'un an de détachement.
Le fonctionnaire peut aussi demander un reclassement dans un autre corps équivalent,
inférieur ou supérieur par concours, examen ou autre mode de recrutement
(loi n°84-16). Il doit remplir les conditions d'ancienneté fixées
par les statuts, mais les limites, d'âge supérieures ne lui sont
pas opposables. |
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