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La paie du fonctionnaire est composée d'une rémunération principale ajoutée à des
primes et des indemnités.
La rémunération des fonctionnaires est définie par l'article 20 de la loi
du 13 juillet 1983.
Cet article dispose que "les fonctionnaires ont droit après service fait à une
rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément
familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte
législatif ou réglementaire.
En application de l'article 20 précité, le montant du traitement est fixé en
fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu ou de
l'emploi auquel il a été nommé.
La rémunération individuelle du fonctionnaire
est déterminée par son appartenance à un corps, suivant le grade de l'agent
dans ce corps. Un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de
manière précise sa position sur l'échelle indiciaire commune à tous
les fonctionnaires.
A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice
traitement) variant de 261 à 820.
Le traitement annuel brut est calculé en
multipliant l'indice majoré par
la valeur du traitement afférent à l'indice 100, et en divisant
le résultat
par 100.
L'indice majoré 100 est qualifié d'indice de base de la
fonction publique. La valeur du traitement brut afférent à cet
indice figure à l'article
3 du décret
du 24 octobre 1985.
BON A SAVOIR
Le décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 a fixé le montant du traitement annuel brut afférent à l'indice 100 à compter du 1er janvier 2004 : 5 275,5
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 Quelles sont les retenues sur votre salaire ?
Le traitement mensuel brut fait l'objet des retenues suivantes :
- La retenue pour pension : 7,85 % pour les seuls actifs depuis le 1er février
1991.
- La CSG est prélevée à compter du 1er janvier 1997 au taux de 7,5% sur le montant du traitement brut , de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction
d'un abattement pour frais professionnels de 5 % de ce montant.
- La CRDS est prélevée à compter du 1er février 1996 au taux de 0,5 % sur le montant du traitement brut, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, ainsi que des primes, après déduction
d'un abattement pour frais professionnels de 5 % de ce montant.
Le traitement mensuel net majoré de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes fait l'objet depuis le 1er novembre 1982 d'une contribution de solidarité au taux de 1 %. Depuis le 1.01.1998, sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure au traitement mensuel brut afférent à l'indice
brut 296.
BON A SAVOIR
Un exemple de calcul.
Rémunération mensuelle perçue par un secrétaire administratif, débutant, résidant à Paris et ayant deux enfants à charge au 1/02/2007 :
(1) traitement annuel brut : (290 X 5441,13) / 100 = 15 779,28 €
(2) traitement mensuel brut : (1) / 12 = 1 314,94 €
(3) retenue pour pension (7,85%) = - 103,22 €
(4) traitement mensuel net : (2) - (3) = 1 211,72 €
(5) indemnité de résidence (3%) = 39,17 €
(6) SFT pour deux enfants : 69,75 €
(7) rémunération mensuelle nette : (4) + (5) + (6) = 1 320,64 €
(8) contribution de solidarité (1%) : pas de contribution pour cet indice
(9) CSG (7,5%) : - 101,56 €
(10) CRDS (0,5%) : - 6,77 €
(11) net à payer : (7) - (8) - (9) - (10) = 1 212,31 €
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Qu'est-ce
que les indemnités de résidence ?
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'art. 9 du décret du 24 octobre 1985. Le montant de l'indemnité auquel a droit un agent public est calculé en appliquant au traitement brut un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il
exerce ses fonctions.
Il existe 3 zones d'indemnité :
- zone 1, taux à 3 %
- zone 2, taux à 1 %
- zone 3, taux à 0 %
Le dernier classement des communes dans les 3 zones a été fixé par circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235
du 12 mars 2001.
Le montant minimum de l'indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1ère ou 2ème zone est celui afférent à l'indice majoré 297.
Montants caractéristiques de l'indemnité de résidence
au 01/02/2005 :
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Montant
mensuel minimum
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39,36 €
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13,12 €
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Montant
mensuel maximum de l'échelle indiciaire...
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108,69 €
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36,23 €
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Montant
mensuel maximum hors échelle indiciaire...
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198,82 €
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66,27 €
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A
qui est attribué le supplément familial de traitement ?
Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge
au sens des prestations familiales.
Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret
du 24 octobre 1985.
Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge.
La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l'indice majoré 448, ni supérieure à celle afférente à l'indice majoré 716.
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1 enfant
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2,29 €
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-
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2 enfants
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10,67 €
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3 %
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3 enfants
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15,24 €
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8 %
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par enfant (en sus du 3ème)
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4,57 €
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6 %
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Montants caractéristiques du SFT mensuel
au 01/02/2005 :
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1 enfant
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2,29
€ |
2,29 €
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2 enfants
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70,05 € |
105,57 € |
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3 enfants
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173,59
€ |
268,32 € |
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par
enfant (en sus du 3ème)
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123,33 € |
194,38
€ |
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